JURISTE SENIOR ENQUETES ET CONTROLES (H/F) recruitment

Contexte

L’Autorité des marchés financiers est le régulateur de la place financière de Paris. Elle compte 450 collaborateurs, issus des métiers de la finance, du chiffre et du droit pour accomplir ses missions de protection de l’épargne, de veille quant à la qualité de l’information financière et de suivi du bon fonctionnement des marchés financiers.

La Direction des enquêtes et des contrôles (DEC) est assistée d’un département juridique. Ce dernier est composé d’une cellule documentation, d’un pôle de juristes d'affaires venant en soutien au Service des enquêtes et des contrôles, et assurant la représentation du Collège devant la Commission des sanctions, et d’une cellule de coopération internationale.

Le poste est rattaché au pôle de juristes venant en soutien du service des enquêtes.

Positionnement hiérarchique

Le poste se situe sous la responsabilité du responsable du pôle d’expertise juridique de la DEC.

Mission

Outre le conseil juridique apporté aux enquêteurs pendant la phase d’enquête, il/elle devra participer, en liaison avec les enquêteurs, à la mise en place d’une phase permettant aux parties de faire valoir leurs observations en fin d’enquête, avant la transmission du dossier au Collège, ainsi que préparer les suites décidées par celui-ci (lettres d’observations ou notifications de griefs).

Il/elle portera la voix du Collège dans le cadre des procédures ouvertes devant la Commission des sanctions. Il/elle contribuera à l’effectivité de la répression des manquements, en renforçant le caractère contradictoire de la procédure de sanction par l’expression de la position du Collège tout au long de l’instruction.

Au sein de la filière répressive, il/elle favorisera l’amélioration de la qualité des rapports d’enquête et des notifications de griefs associées, par l’établissement de recommandations assises sur son analyse, la doctrine de l’AMF et la jurisprudence.

Attributions

Il/elle sera en charge notamment de :

• la rédaction, en liaison avec les enquêteurs, d’une lettre circonstanciée relatant les faits marquants de l’enquête, et susceptibles de qualifier un ou plusieurs manquements à la réglementation,

• l’analyse, en liaison avec les enquêteurs, des réponses et des éventuelles demandes formulées par les parties, liées à des problématiques juridiques ou de qualification, afin d’apprécier l’opportunité de procéder à des investigations, ou à des actes d’enquête complémentaires,

• rédiger les projets de lettres d’observations et de notifications de griefs qui seront présentés au Collège,

• recueillir la position du Collège, en particulier en assistant à ses commissions spécialisées et en préparant des outils d’aide à la décision,

• suivre les développements de l’instruction menée par le rapporteur désigné et évaluer l’opportunité de la production d’observations écrites en réponse aux observations des mis en cause,

• rédiger des observations écrites en liaison avec les directions concernées de l’AMF,

• analyser la teneur du rapport établi par le rapporteur désigné et présenter à la hiérarchie une synthèse de l’état du dossier au terme de l’instruction. Rédiger les observations pour compte du Collège au rapport du rapporteur,

• participer aux séances de la Commission des sanctions en présentant, au soutien des griefs notifiés, un argumentaire tenant compte des débats intervenus au cours de la procédure,

• établir des notes de recommandations destinées à améliorer la qualité des rapports d’enquête,

• participer aux travaux et réflexions liés aux recours (principal, incident) décidés par le Collège.

Candidat(e)

Formation supérieure (Master2+CAPA) en droit des affaires avec une formation complémentaire en finance (école de commerce ou université).

Expérience exigée d’au moins 7 ans en contentieux pénal ou disciplinaire, en entreprise ou au Barreau, ainsi que des compétences techniques dans l’ensemble des domaines de spécialité auxquels les enquêtes font appel (comptabilité, finance de marché…).

Qualités requises

Très bonnes capacités rédactionnelles, rigueur dans l’analyse juridique

 Force de conviction et capacité d’expression orale

Esprit de synthèse et curiosité intellectuelle

Grande autonomie tout en ayant la capacité à travailler en équipe

Anglais

Merci d’adresser CV et lettre de motivation sous la référence DEC/PEJI/1207 à : recrut@amf-france.org